L’utilisation de drones s’est largement développée dans les secteurs de la photographie, de l’inspection technique, de la cartographie ou encore de la sécurité. Toutefois, dès lors qu’un drone est utilisé dans un cadre professionnel, l’exploitant est soumis à une réglementation stricte, notamment en matière de déclaration, d’homologation, de formation et d’assurance.
Voici toutes les démarches à suivre pour déclarer un drone en tant que professionnel et exercer légalement.
Qu’est-ce qu’un usage professionnel de drone ?
On parle d’usage professionnel dès lors que le drone est utilisé dans le cadre d’une activité rémunérée ou commerciale. Cela concerne par exemple :
- les prestations de prises de vue aériennes pour des clients
- les relevés topographiques pour des entreprises du BTP
- les inspections d’ouvrages (ponts, toitures, pylônes)
- la surveillance de chantiers ou de zones industrielles
- la captation vidéo pour l’immobilier ou les événements
Dans tous ces cas, le drone ne peut plus être utilisé comme un simple loisir : il entre dans le cadre de la réglementation européenne sur les aéronefs sans pilote, encadrée en France par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC).
Enregistrer le drone auprès de l’administration ✍️
Depuis janvier 2021, la réglementation européenne impose l’enregistrement obligatoire des drones de plus de 250 grammes, ou ceux équipés d’une caméra, dès leur premier vol. Cela concerne quasiment tous les drones professionnels.
L’enregistrement se fait sur le portail AlphaTango, géré par la DGAC :
- Créez un compte sur alphatango.aviation-civile.gouv.fr
- Déclarez l’exploitant professionnel (vous ou votre entreprise)
- Enregistrez chaque drone avec son numéro de série
- Collez l’identifiant de l’exploitant de manière lisible sur le drone
Le drone peut alors être utilisé légalement dans le cadre professionnel, sous réserve du respect des autres obligations.
Suivre une formation obligatoire 👨✈️
Tout télépilote professionnel doit avoir suivi une formation et obtenu une attestation de compétence. Il ne s’agit pas simplement de savoir piloter, mais de maîtriser les règles de l’espace aérien, la gestion des vols, la sécurité des tiers et les procédures d’urgence.
Il existe deux catégories :
- Catégorie ouverte : pour les vols simples, en vue directe, dans des zones non sensibles
- Catégorie spécifique : pour les missions plus complexes (vol hors vue, zones urbaines, vols de nuit…)
Dans la plupart des cas, l’usage professionnel en France relève de la catégorie spécifique, ce qui nécessite une déclaration d’exploitation auprès de la DGAC, accompagnée d’un manuel d’exploitation.
Certaines écoles ou centres de formation agréés proposent des cursus adaptés pour télépilotes professionnels.
Déclarer son activité auprès de la DGAC 🛫
Pour voler légalement, le professionnel doit faire une déclaration d’exploitant via AlphaTango. Ce dossier doit inclure :
- une description de l’activité
- le type de drones utilisés
- les compétences du télépilote
- les mesures de sécurité mises en place
- les zones de vol habituelles
En parallèle, pour certains scénarios (vol en zone peuplée, hors vue…), des autorisations ponctuelles ou des scénarios opérationnels standards (S1, S2, S3) doivent être respectés.
Souscrire une assurance responsabilité civile aérienne obligatoire 🛡️
C’est une étape légale et incontournable. La loi impose que tout drone utilisé à des fins professionnelles soit couvert par une assurance responsabilité civile aérienne spécifique. Cette assurance n’est pas la même qu’une simple RC Pro classique.
Elle couvre les dommages causés :
- à des personnes (blessure d’un passant)
- à des biens (dommages à une toiture, à un véhicule…)
- à l’environnement (en cas de chute ou de collision)
Les assureurs exigent généralement :
- la preuve de l’enregistrement du drone
- la qualification du télépilote
- le détail de l’activité professionnelle
Certains contrats peuvent également inclure des garanties complémentaires :
- dommages au drone (vol, casse, crash)
- perte d’exploitation en cas d’immobilisation
- assistance juridique
Travailler sans cette assurance engage votre responsabilité personnelle en cas de sinistre, avec des conséquences potentiellement lourdes.
Respecter les règles de vol en toutes circonstances 📍
Une fois déclaré et assuré, l’usage du drone professionnel reste soumis à des conditions strictes : respect de l’altitude maximale autorisée (120 m en général), vols interdits dans certaines zones (aéroports, sites sensibles), interdiction de survoler des personnes sans autorisation, etc.
Le télépilote doit toujours :
- planifier ses missions
- consulter les NOTAM (avertissements aériens)
- vérifier la météo
- garder une distance de sécurité avec les tiers
En cas d’accident ou d’infraction, les sanctions peuvent inclure :
- une amende jusqu’à 75 000 €
- la saisie du drone
- une interdiction temporaire ou définitive de vol
Ce qu’il faut retenir ✅
➡️ Un drone utilisé à des fins professionnelles doit être enregistré auprès de la DGAC via le portail AlphaTango
➡️ Le télépilote doit suivre une formation qualifiante et déclarer son activité dans le cadre réglementaire adapté
➡️ Il est obligatoire de souscrire une assurance RC aérienne, spécifique aux drones, pour couvrir tout dommage causé à un tiers
➡️ Le respect des zones de vol, hauteurs maximales et règles de sécurité est essentiel pour éviter toute sanction
