RC Pro drone : la responsabilité civile du télépilote
C'est la garantie obligatoire pour voler : elle couvre les dommages que votre drone peut causer à un tiers. Sans elle, pas d'enregistrement d'exploitant possible — et de lourdes sanctions.
Pourquoi la RC Pro drone est-elle obligatoire ?
Tout drone qui circule dans l'espace aérien doit être couvert par une responsabilité civile aérienne. C'est ce qu'imposent l'article L6131-2 du Code des transports et le règlement européen 785/2004.
Le capital minimum exigé est de 750 000 DTS (≈ 900 000 €) pour les drones de moins de 20 kg. La DGAC réclame l'attestation d'assurance au moment de l'enregistrement de l'exploitant sur AlphaTango.
Voler sans cette RC vous expose à une amende de 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale), en plus des indemnités que vous devriez régler vous-même à une victime.
Les dommages aux tiers pris en charge par la RC Pro
La RC intervient quand votre drone cause un préjudice à quelqu'un d'autre — une personne, un bien, un ouvrage.
Dommages corporels
Blessure d'un passant, d'un client ou d'un tiers heurté par le drone ou par une chute de matériel pendant une opération.
Dommages matériels
Dégâts causés à un bien : véhicule, façade, vitrage, toiture, mobilier urbain endommagés lors d'un vol ou d'un crash.
Dommages immatériels
Préjudices financiers consécutifs à un dommage couvert (interruption d'activité d'un tiers, par exemple).
Frais de défense
Prise en charge, dans les limites du contrat, des frais liés à la mise en cause de votre responsabilité après un sinistre.
Ce que la RC Pro drone ne couvre pas
La responsabilité civile protège les tiers, jamais votre propre matériel ni les manquements aux règles de vol. Ces situations relèvent d'autres garanties, ou restent à votre charge.
Votre propre drone
Casse, crash ou fly away n'endommageant que votre matériel : cela relève de la garantie dommages, pas de la RC.
Les fautes intentionnelles
Un dommage causé volontairement, ou par un manquement délibéré aux règles de vol, n'est jamais indemnisé.
Les vols non autorisés
Vol en zone interdite, sans enregistrement d'exploitant ou hors du cadre déclaré : la garantie peut être refusée.
Les amendes et sanctions
Les amendes administratives ou pénales qui vous sont infligées restent à votre charge personnelle.
Les biens que vous gardez
Le matériel confié, loué ou en votre garde relève d'autres garanties (dommages, biens confiés), pas de la RC aux tiers.
Les usages hors activité
Un vol de loisir personnel ou une activité non déclarée à l'assureur sort du périmètre du contrat professionnel.
RC exploitation ou RC après-prestation : quelle différence ?
La RC exploitation est le volet que tout le monde connaît : elle couvre les dommages causés aux tiers pendant votre activité — un vol, un déplacement, une opération sur site. C'est elle qui répond quand votre drone blesse quelqu'un ou abîme un bien.
La RC après-prestation (ou après-livraison) intervient après la mission, lorsqu'un préjudice naît d'un défaut de votre prestation : une donnée erronée, un livrable exploité par le client qui cause un dommage. Un télépilote qui remet des relevés, des images ou des analyses a intérêt à vérifier ce volet.
Attention aussi au plafond : le minimum de 750 000 DTS vaut sous 20 kg, mais le règlement CE 785/2004 relève le capital exigé avec la masse. Le montant de la prime dépend de votre activité et de votre matériel — voir notre page prix et le cas d'un drone DJI.
La RC ne couvre pas votre drone : pensez à la garantie casse.
La responsabilité civile protège les tiers, pas votre propre matériel. Pour couvrir crash, vol et perte de contrôle, il faut y ajouter l'assurance dommages du drone.
Trois situations où la RC Pro intervient
Des exemples typiques de la vie d'un télépilote professionnel, et le type de dommage aux tiers pris en charge.
Un passant blessé
Une hélice heurte un badaud lors d'un tournage en centre-ville : la RC prend en charge les frais médicaux et l'indemnisation de la victime.
Une verrière endommagée
Le drone chute sur la toiture vitrée d'un client pendant une inspection : la réparation du bien du tiers est couverte par la RC.
Un chantier à l'arrêt
La chute abîme un équipement et bloque le chantier d'un tiers : la perte d'exploitation qui en découle est prise en charge, dans les limites du contrat.
En cas de dommage à un tiers, la marche à suivre
Réagir vite et documenter le sinistre conditionne une bonne prise en charge par votre RC.
Sécuriser et constater
Mettez les personnes en sécurité, cessez le vol et constatez les dégâts sur place, photos à l'appui.
Recueillir les éléments
Coordonnées de la victime et des témoins, circonstances, autorisations de vol : rassemblez tout le dossier.
Déclarer le sinistre
Prévenez l'assureur dans les délais prévus au contrat, en joignant les preuves recueillies.
Suivre l'indemnisation
L'assureur évalue la responsabilité et indemnise le tiers ; la protection juridique peut prendre le relais en cas de litige.
Vos questions sur la RC Pro drone
La RC Pro drone est-elle obligatoire ?
Que couvre la RC professionnelle du télépilote ?
Que ne couvre PAS la RC Pro drone ?
Quelles sanctions en cas de défaut de RC drone ?
Faut-il une formation pour souscrire une RC Pro drone ?
Quel montant de garantie faut-il selon la masse du drone ?
Quelle différence entre RC exploitation et RC après-prestation ?
La RC couvre-t-elle mes salariés ou sous-traitants télépilotes ?
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